L’Avenant 9 à la convention médicale est un accord signé le 12 janvier 2021 entre l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux. Les mesures sont applicables depuis le 1er avril 2022.
Évolution de la NGAP et de la CCAM
La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) a évolué avec des revalorisations tarifaires et de nouvelles majorations pour les psychiatres (MP) et les gynécologues médicaux (MGM).
L’avenant 9 a aussi créé et revalorisé certaines consultations :
- La visite pour les patients de plus de 80 ans en affection longue durée (ALD) peut être cotée en visite longue (VL) à hauteur de 70 € (contre 35 € précédemment) jusqu’à 4 fois par an par patient. Voir l’ensemble des cas de facturation de la VL dans le mémo (PDF) ;
- La constitution d’un premier certificat médical obligatoire complet en vue de l'élaboration d’un dossier destiné à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui requiert beaucoup de temps, est valorisée comme une consultation très complexe (60 € en métropole, 72 € en outre-mer) ;
- Pour les patients atteints d’un handicap, la consultation « blanche » (de découverte sans examen clinique) est facturable comme une consultation régulière à 25 € ;
- Le bilan de santé par les généralistes et les pédiatres des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance relève désormais d’une consultation complexe (ASE à 46 €).
L’avenant 9 a étendu le périmètre de consultations déjà existantes : la consultation de repérage des troubles du spectre de l’autisme (CTE, 60 € en métropole et 72 € en outre-mer) est étendue à tous les troubles du neurodéveloppement. La consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique (majoration MIS) peut désormais être utilisée pour l’orientation des patients atteints des troubles de l’autisme et du neurodéveloppement.
- La création d’un supplément pour la réalisation d’une colposcopie et modification du libellé de l’acte de colposcopie ;
- L’augmentation des tarifs CCAM en outre-mer ;
- De nouveaux tarifs HPV dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus.
Téléexpertise, téléconsultation
Le recours à la téléexpertise est étendu à tous les patients. Pour simplifier le dispositif, 2 mesures ont été prises :
- Les 2 niveaux de téléexpertise fusionnent en 1 niveau unique de téléexpertise (« TE2 »), au tarif de 20 €, dans la limite de 4 actes par an, par médecin requis, pour un même patient ;
- Le forfait requérant est supprimé et remplacé par l’acte « RQD », valorisé à hauteur de 10 € dans la limite de 4 actes par an, par médecin requérant, pour un même patient.
Forfait structure
L’avenant 9 a aussi fait évoluer le forfait structure, avec notamment de nouveaux indicateurs pour favoriser le recours au numérique en santé et notamment :
- L’alimentation du dossier médical partagé (DMP/dossier médical au sein de Mon espace santé), indicateur dès 2022 ;
- L’usage de la messagerie sécurisée MSSanté pour valoriser les échanges effectués de manière sécurisée avec les patients dans le cadre du service Mon espace santé, indicateur dès 2022 ;
- L’usage de l’e-prescription pour sécuriser et fluidifier le circuit de l’ordonnance, indicateur en 2023 ;
- L’usage de l’appli carte Vitale (apCV), indicateur en 2023.
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Source : AmeliPro
