À compter du 27 février 2024, une case à cocher « En téléconsultation » sera ajoutée au formulaire de prescription d’arrêt de travail en ligne. La prescription des arrêts de travail est désormais limitée par la loi, lorsqu’elle a lieu en téléconsultation, à une durée maximale de 3 jours (arrêts initiaux et prolongations éventuelles) si le prescripteur n’est pas le médecin traitant ou, dans son champ de compétences, la sage-femme référente.
En pratique, à l’occasion d’une téléconsultation :
- Le prescripteur doit cocher cette case sur le formulaire d’avis d’arrêt de travail ;
- La prescription d’arrêt de travail en ligne via le téléservice dédié à partir d’amelipro ou du logiciel de gestion de cabinet (si l’éditeur le propose) est obligatoire lors d’une téléconsultation ; elle permet une transmission directe à l’organisme et évite les tentatives de falsification de l’arrêt ou d’usurpation d’identité.
Important, si l’arrêt prescrit ne respecte les nouvelles règles en vigueur, le patient ne sera pas indemnisé.
Important :
- Si la téléconsultation est réalisée par le médecin traitant ou la sage-femme référente dans son champ de compétences, la limitation de durée ne s’applique pas.
- Si le patient peut démontrer qu’il a été dans l’impossibilité de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir une prolongation de l’arrêt de travail, cette limite ne s’applique pas non plus.
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Source : ameli.fr
