Les dispositions de l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 13 juillet 2023 prévoient l’entrée en vigueur de certaines mesures le 22 février 2024.
Quelles sont les nouvelles mesures applicables à partir du 22 février 2024 ?
- Revalorisation du tarif des lettres clés
- 21€ dans les départements métropolitains
- 43€ dans les départements d’outremer
- Mise en place de la nouvelle nomenclature
La nouvelle nomenclature décrit plus en détail la pratique (80 actes environ).
La mise en place de cette nouvelle nomenclature s'accompagne de la possibilité de facturer 2 séances le même jour à taux plein à condition :
- Qu’il s'agisse de prescriptions distinctes de rééducations d'affections en rapport avec des articles NGAP différents ;
- Qu’elles portent sur 2 régions anatomiques distinctes ;
- Qu’elles soient réalisées lors de 2 séances distinctes.
- Télésanté
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent facturer des actes de télésoins avec la lettre-clé TMK dans les conditions prévues par l'avenant 7 :
- La 1re séance au cours de laquelle est réalisé le bilan kinésithérapique initial ne peut pas être réalisé en télésoin ;
- Il est nécessaire d'avoir réalisé un acte ou un bilan en présentiel dans les 12 mois précédents ;
- Il est impossible d'exercer une activité exclusive à distance ;
- Les actes sont obligatoirement réalisés par vidéotransmission.
Il est également possible de solliciter une téléexpertise auprès d'un professionnel de santé médical (facturation d'un RQD à 10 euros).
- Indemnités kilométriques en zone « montagne »
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent facturer des indemnités kilométriques (IK) selon la loi montagne en vigueur.
- Acte de rééducation à destination des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap
Il s’agit d’un nouvel dont sa facturation est conditionnée à un avis préalable de la Haute Autorité de santé qui interviendra prochainement en vue de sa publication et inscription en NGAP.
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Source : ameli.fr
