En cas de création (ou de reprise) d’un cabinet principal dans une zone classée par l’ARS de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide à la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin de vous accompagner dans la forte période d’investissement liée à la création de ce cabinet.
Ce contrat a une durée de 5 ans, non renouvelable. Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Les zones concernées
Pour savoir quelles sont les communes « très sous-dotées » ou « sous-dotées » où le CACCMK est mis en place, renseignez-vous auprès de l’ARS ou de votre caisse de rattachement.
Les conditions d'adhésion au contrat
Pour pouvoir adhérer au CACCMK, vous devez :
- Exercer seul ou en groupe/exercice pluriprofessionnel et créer (ou reprendre) un cabinet principal en zone très sous-dotée ou sous-dotée ;
- Ou exercer seul ou en groupe/exercice pluriprofessionnel et créer (ou reprendre) un cabinet principal en zone très sous-dotée ou sous-dotée dans l’année précédant votre demande d’adhésion au CACCMK ;
- Ou être un collaborateur ou assistant libéral installé dans une zone très sous-dotée ou sous-dotée dans les 3 années précédant la demande d’adhésion au CACCMK.
Vous devez également :
- Si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins ;
- Si vous exercez en groupe, avoir conclu un contrat validé par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (au moins deux praticiens doivent être conventionnés et exercer dans les mêmes locaux) ;
- Ne pas déjà bénéficier d’un autre contrat incitatif (CIMK/CAIMK/CAMMK).
Vos engagements en cas d'adhésion au contrat
En adhérant au CACCMK et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :
- Créer ou reprendre un cabinet et exercer votre activité pendant une durée minimale de 5 ans dans la zone très sous-dotée ou sous dotée à compter de la date d’adhésion ;
- Remplir les conditions vous permettant de percevoir les aides dans le cadre du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel ;
- Justifier d’un minimum de 2 000 actes la première année, puis 3 000 actes les années suivantes. 50 % de cette activité doivent être réalisés auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée ;
- Informer, le cas échéant, votre caisse de votre intention de cesser votre activité dans la zone avant échéance du contrat ;
- En cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des masseurs-kinésithérapeutes remplaçants, pour assurer la continuité des soins en votre absence.
Les engagements de l'Assurance Maladie
Dès lors que vous adhérez au CACCMK, votre caisse d'assurance maladie s'engage à vous verser une aide individuelle de 49 000 euros versée en 5 fois sur 5 ans :
- 20 000 euros versés par an versés les 2 premières années,
- 3 000 euros par an versés pendant les 3 dernières années.
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100 % pour 3 000 actes par an. Pour la première année, le montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100 % pour 2 000 actes.
Si vous accueillez un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires (article L. 4381-1 du Code de la santé publique) vous pouvez également percevoir une rémunération complémentaire de 150 euros par mois pour l’accueil de l’étudiant, pendant la durée du stage de fin d’études (stage à temps plein).
Chez eassistantes, nous sommes deux secrétaires médicales formées en NGAP. Que ce soit pour la gestion de A à Z de votre facturation (création de dossier patient, saisie des traitements, numérisation des ordonnances, télétransmission, gestion des impayés, suivi des remboursements) ou bien seulement la gestion de vos impayés, pensez à déléguer !
N’hésitez pas à nous contacter, nous ne manquerons pas de vous recontacter dans les plus brefs délais.
Source : ameli.fr
