- Présentation du protocole PA-PH
Ce protocole de coopération entre médecins traitants et infirmiers vise à assurer un suivi coordonné des patients âgés ou en situation de handicap, qui éprouvent des difficultés à se déplacer pour se rendre en consultation. Ce dispositif permet une prise en charge à domicile adaptée aux besoins spécifiques de ces patients.
- Les critères d’éligibilité
- Professionnels de santé éligibles
Seuls les professionnels de santé exerçant dans un cadre coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé, équipe de soins primaires ou communauté professionnelle territoriale de santé) sont éligibles pour participer à ce protocole.
- Patients concernés
Sont éligibles les patients :
- majeurs en situation de handicap (reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l’exclusion d’une affection psychiatrique non stabilisée) ou de plus de 65 ans nécessitant un suivi médical ;
- ayant nécessité au moins 3 visites à domicile par le médecin l’année précédente et/ou ayant un score modifié < 1 sur l’échelle IADL (Instrumental Activities of Daily Living).
Les patients sont exclus du dispositif dans les cas suivants :
- en cas de refus du patient ou de son représentant légal/tuteur ;
- en cas d’impossibilité de réaliser un suivi à domicile (insalubrité, problématique sociale non résolue, absence d’entourage) ;
- si le patient bénéficie déjà d’un bilan de soins infirmiers (BSI) (espace infirmier) ;
- si le patient est polyhandicapé.
- Mise en œuvre du protocole PA-PH
La mise en œuvre du protocole débute par une visite conjointe entre le médecin traitant et l'infirmier, au domicile du patient. Cette visite permet d’établir un plan de soins personnalisé, qui inclut des objectifs précis et un suivi médical adapté. Un suivi mensuel est ensuite réalisé par l'infirmier, en étroite coordination avec le médecin.
Une nouvelle visite au domicile par le médecin est programmée au 6e mois pour évaluer l’évolution du patient et ajuster le plan de soins si nécessaire.
Au terme de la période déterminée par le protocole, une nouvelle visite conjointe est réalisée pour évaluation, réajustement et renouvellement du protocole.
Le protocole PA-PH permet à l’infirmier délégué la réalisation d’actes dérogatoires au décret de compétence tel qu’envisagé par la Haute Autorisé de santé (HAS) dans son avis publié le 19 mai 2022.
- Forfait et facturation du protocole PA-PH
Le protocole repose sur un forfait annuel de 370 € couvrant :
- Les 2 visites annuelles du médecin à hauteur de 60 € ;
- Le suivi par l’infirmiers à hauteur de 310 € sur une base de 12 visites annuelles, en plus des visites pour des événements intercurrents.
Ce forfait inclut la coordination des professionnels de santé ainsi que les frais de déplacement et peut se cumuler avec les actes médicaux et infirmiers réalisés en dehors du protocole pour un même patient, à l'exception du bilan de soins infirmiers (BSI) et des indemnités de déplacement.
Le forfait est facturable avec le code acte « GCO » via SESAM-Vitale. Il est incompatible avec la facturation de BSA, BSB, BSC.
Source : www.ameli.fr
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