En cas d’installation dans un cabinet déjà existant dans une zone classée par l’ARS de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin de vous accompagner dans la forte période d’investissement liée au démarrage d’une nouvelle activité.
Ce contrat a une durée de 5 ans, non renouvelable. Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Les zones concernées
Pour savoir quelles sont les communes « très sous-dotées » ou « sous-dotées » où le CAIMK est mis en place, renseignez-vous auprès de l’ARS ou de votre caisse de rattachement.
Les conditions d'adhésion au contrat
Pour pouvoir adhérer au CAIMK, vous devez :
- Exercer en groupe/exercice pluriprofessionnel et vous installer dans un cabinet déjà existant en zone très sous-dotée ou sous-dotée ;
- Ou exercer en groupe/exercice pluriprofessionnel et vous installer dans un cabinet déjà existant en zone très sous-dotée ou sous-dotée depuis moins d’an an à compter de la date d’adhésion au CAIMK ;
- Ne pas déjà bénéficier d’un autre contrat incitatif (CIMK/CACCMK /CAMMK).
Vos engagements en cas d'adhésion au contrat
En adhérant au CAIMK et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :
- Exercer votre activité pendant une durée minimale de 5 ans dans la zone très sous-dotée ou sous dotée à compter de la date d’adhésion ;
- Remplir les conditions vous permettant de percevoir le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel ;
- Justifier d’un minimum de 2 000 actes la première année, puis 3 000 actes les années suivantes. 50 % de cette activité doivent être réalisés auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée ;
- Informer votre caisse de votre intention de cesser votre activité dans la zone avant échéance du contrat.
Les engagements de l'Assurance Maladie
Dès lors que vous adhérez au CAIMK, votre caisse d'assurance maladie s'engage à vous verser une aide individuelle de 34 000 euros versée en 5 fois sur 5 ans :
- 12 500 euros versés par an versés les 2 premières années ;
- 3 000 euros par an versés pendant les 3 dernières années.
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100 % pour 3 000 actes par an. Pour la première année, le montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100 0160% pour 2 000 actes.
Si vous accueillez un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires (article L. 4381-1 du Code de la santé publique), vous pouvez également percevoir une rémunération complémentaire de 150 euros par mois pour l’accueil de l’étudiant, pendant la durée du stage de fin d’études (stage à temps plein).
Chez eassistantes, nous sommes deux secrétaires médicales formées en NGAP. Que ce soit pour la gestion de A à Z de votre facturation (création de dossier patient, saisie des traitements, numérisation des ordonnances, télétransmission, gestion des impayés, suivi des remboursements) ou bien seulement la gestion de vos impayés, pensez à déléguer !
N’hésitez pas à nous contacter, nous ne manquerons pas de vous recontacter dans les plus brefs délais.
Source : ameli.fr
