La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, portée à l’Assemblée national par Frédéric Valletoux a élargi à l’ensemble du territoire l’expérimentation sur l’établissement des certificats de décès par les infirmiers volontaires, formés et inscrits à l’Ordre, exerçant en libéral ou salariés en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) ou HAD (Hospitalisation à Domicile).
L'expérimentation sous certaines conditions :
- Les infirmières libérales éligibles doivent être inscrites à l’ordre et diplômées depuis au moins trois ans. Elles doivent avoir suivi une formation spécifique de trois demi-journées en deux modules et avec évaluation finale des connaissances, en ligne ou en présentiel.
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Les infirmiers volontaires exercent :
- en secteur libéral,
- en hospitalisation à domicile, sous réserve de l’autorisation de leur employeur et uniquement pour les patients pris en charge par l’hospitalisation à domicile, et pendant leurs heures où ils sont en poste,
- en EHPAD, sous réserve de l’accord du directeur de la structure, et uniquement pour les résidents de cette structure, et pendant leurs heures où ils sont en poste.
- Les certificats de décès (papier ou électronique), doivent être transmis à la mairie du lieu de décès et signalés chaque semaine à l’ARS.
La rémunération :
- 42€ par acte entre 8 heures et 20 heures ;
- 54€ par acte :
1. La nuit entre 20 heures et 8 heures – les samedis, dimanches et jours fériés entre 8 heures et 20 heures;
2. De 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié et le vendredi/samedi lorsqu’ils suivent un jour férié;
3. De 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins.
Néanmoins, cette mesure doit encore faire l’objet d’un décret à paraitre pour entrer en vigueur.
Afin de décharger les Infirmiers(ières) libéraux(ales) de leurs charges administratives, eassistantes propose un service de facturation des actes ainsi que la gestion des impayés. Pour en savoir plus sur nos services et connaitre nos tarifs, vous pouvez nous contacter. Nous ne manquerons pas de vous répondre dans les plus brefs délais et de nous adapter à vos demandes.
Source : www.ordre-infirmiers.fr
